
Changer d’assurance restaurant : la marche à suivre sans trou de garantie
Pour changer d’assurance restaurant, le plus simple est de résilier à l’échéance annuelle de votre contrat, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant, puis de signer le nouveau contrat de façon à ce qu’il démarre le jour même où l’ancien s’arrête. Hors échéance, la résiliation reste possible, mais seulement dans des cas précis. Voici comment s’y prendre, point par point, avec les textes qui s’appliquent aux restaurateurs.
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En bref
Après un an, la résiliation se fait en principe à l’échéance, avec un préavis de deux mois, sauf si votre police prévoit autre chose : lisez-la d’abord.
Les lois Châtel et Hamon visent les particuliers, pas votre établissement : n’espérez pas une résiliation libre automatique.
Hors échéance, la loi ne prévoit la sortie que dans des situations précises, comme un changement de profession ou la cessation d’activité.
Signez le nouveau contrat avant d’envoyer la résiliation, avec une date d’effet identique à la fin de l’ancien.
Comparez les garanties poste par poste (incendie, dégâts des eaux, pertes d’exploitation, froid, responsabilité civile) avant de vous engager.
Table des matières
Pourquoi un restaurateur change de contrat
Quand peut-on résilier une assurance restaurant ?
Loi Hamon, loi Châtel : s’appliquent-elles à votre restaurant ?
Les démarches pour changer d’assurance, étape par étape
Éviter un trou de garantie entre deux contrats
Que vérifier dans le nouveau contrat ?
Notre point de vue
Passer chez Spoon
Calendrier type pour un changement sans stress
Les erreurs à éviter
FAQ
Sources
Pourquoi un restaurateur change de contrat
On change rarement d’assurance par plaisir. Les raisons qui reviennent chez les restaurateurs sont assez concrètes.
Le contrat ne suit plus l’activité. Vous avez ajouté une terrasse, de la vente à emporter, de la livraison ou un laboratoire, et la police n’a jamais été mise à jour.
La prime a grimpé alors que le chiffre d’affaires, lui, n’a pas suivi.
Les garanties sont trop génériques. Un contrat généraliste couvre « un commerce », pas forcément la panne de chambre froide ou l’intoxication alimentaire.
La gestion est lourde. Devis par courrier, attestation qui met des jours à arriver, sinistre qui traîne.
Vous reprenez ou ouvrez un second établissement et vous voulez tout regrouper.
Quelle que soit votre raison, la méthode est la même : connaître votre date d’échéance, respecter le préavis, et ne jamais laisser le local sans protection, ne serait-ce qu’une nuit.
Quand peut-on résilier une assurance restaurant ?
La règle de base : l’échéance annuelle
Le Code des assurances précise que la durée et les conditions de résiliation sont d’abord fixées par la police. Après un an, l’assuré peut résilier à l’échéance en notifiant l’assureur au moins deux mois avant cette date. Des dérogations existent pour les risques autres que ceux des particuliers, ce qui est votre cas : certaines polices professionnelles prévoient donc des règles propres.
Concrètement :
Repérez la date d’échéance dans vos conditions particulières. Elle ne tombe pas forcément un an jour pour jour après la signature : elle peut être fixée au 1er janvier, par exemple.
Comptez deux mois en arrière à partir de cette date. C’est votre date limite d’envoi.
Vérifiez la clause de résiliation de votre contrat : un préavis différent peut y figurer.
Un exemple : si votre échéance est le 1er janvier, votre notification doit parvenir à l’assureur avant le 1er novembre. Passé ce délai, le contrat se reconduit et vous êtes engagé pour une année de plus.
Hors échéance : les cas prévus par la loi
L’article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité, lorsque les risques garantis ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Trois points à retenir :
la demande doit intervenir dans les 3 mois suivant l’événement ;
la résiliation prend effet 1 mois après la notification ;
l’assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non courue.
Pour un restaurateur, cela concerne surtout la cession ou la fermeture définitive du fonds. Un simple « j’ai trouvé moins cher » n’en fait pas partie.
Et si c’est l’assureur qui résilie ?
Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’article L. 113-12 indique que l’assureur peut aussi résilier dans les mêmes conditions. Si vous recevez un courrier de résiliation de sa part, ne perdez pas de temps : vous avez besoin d’un nouveau contrat avant la date d’effet, et c’est le moment d’en demander plusieurs devis.
Loi Hamon, loi Châtel : s’appliquent-elles à votre restaurant ?
C’est la question que tout le monde se pose, et la réponse est en principe non. Les articles L. 113-15-1 et L. 113-15-2 du Code des assurances visent les personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles. Ni la loi Châtel ni la loi Hamon ne donnent donc automatiquement au restaurateur un droit de résiliation libre après un an, comme le détaille le texte du Code des assurances.
Le même texte mentionne un dispositif distinct, l’article L. 113-15-2-1, qui existe à compter du 28 mai 2026 pour certains contrats de dommages aux biens professionnels des microentreprises et PME. Son application dépend du décret et des contrats conclus ou reconduits à compter de sa publication. Si votre restaurant est une petite structure, demandez à votre assureur ou à votre conseiller si votre contrat entre dans ce cadre avant de compter dessus.
De même, la fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne en vigueur depuis le 1er juin 2023 concerne les contrats d’assurance de consommation, et la DGCCRF rappelle qu’elle ne change ni le préavis, ni la période d’engagement, ni les indemnités. Pour une multirisque restaurant, comptez donc sur le courrier et sur les clauses de votre police.

Les démarches pour changer d’assurance, étape par étape
1. Rassemblez vos documents
Sortez le contrat en cours : conditions particulières, conditions générales, dernier avis d’échéance. Notez la date d’échéance, le préavis, les adresses de notification, les garanties et franchises actuelles. Gardez aussi votre relevé de sinistralité des dernières années, que le nouvel assureur peut demander pour établir son tarif.

2. Listez ce que votre activité exige vraiment
Surface, chiffre d’affaires, type de cuisine, terrasse, vente à emporter, livraison, stock sous froid, nombre de salariés, statut locataire ou propriétaire. Ce sont ces éléments qui déterminent les garanties utiles. Notre article sur l’assurance d’un bar restaurant selon que vous êtes locataire ou propriétaire vous aide à cadrer ce point, et celui sur la RC pro en restauration détaille la responsabilité civile.
3. Obtenez un devis et comparez à garanties égales
Comparer deux primes sans comparer les garanties n’a aucun sens. Une cotisation basse peut cacher une franchise élevée, un plafond bas sur les marchandises réfrigérées ou l’absence de pertes d’exploitation. Utilisez le tableau plus bas pour aligner les deux contrats.
4. Signez le nouveau contrat avec la bonne date d’effet
Faites démarrer le nouveau contrat le lendemain de la fin de l’ancien, ou le jour même selon la formulation de la police. Demandez l’attestation d’assurance : elle vous sert pour le bailleur, la banque ou un organisateur d’événement.
5. Envoyez la résiliation
Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le numéro de contrat, l’adresse de l’établissement et la date d’échéance visée. Vérifiez dans votre police les modes de notification admis : certains contrats acceptent d’autres moyens, mais le recommandé laisse une preuve de la date d’envoi.
6. Gardez les preuves
Conservez l’accusé de réception, la confirmation de l’assureur et l’ancien contrat. Si un sinistre se déclarait pendant la période de transition, ces pièces établissent quel contrat joue.
Éviter un trou de garantie entre deux contrats
C’est le point où les restaurateurs se font piéger. Un restaurant sans assurance, c’est un risque d’incendie, de dégât des eaux ou de chute d’un client que vous supportez seul, sans oublier les engagements envers votre bailleur ou votre prêteur.
Les réflexes qui protègent :
Signez d’abord, résiliez ensuite. Ne notifiez jamais la résiliation avant d’avoir le nouveau contrat en main.
Alignez les dates. Le dernier jour du contrat sortant et le premier du nouveau doivent s’enchaîner sans interstice.
Anticipez le délai. Avec un préavis de deux mois, lancez vos devis trois mois avant l’échéance : vous avez le temps de comparer et de poser vos questions.
Demandez l’attestation avant la date de bascule et envoyez-la à qui de droit (propriétaire des murs, banque).
Déclarez les sinistres en cours à l’ancien assureur. Un sinistre survenu pendant la validité du contrat reste à sa charge, même après la résiliation.
Si vous devez résilier hors échéance, par exemple après une cession, rappelez-vous que la résiliation prend effet un mois après la notification : calez le nouveau contrat sur cette date d’effet plutôt que sur celle de votre courrier.
Que vérifier dans le nouveau contrat ?
Selon le ministère de l’Économie, une multirisque professionnelle peut couvrir les dommages matériels aux bâtiments, équipements et stocks, ainsi que les pertes d’exploitation lorsque cette garantie est prévue et que des dommages directs sont constatés. Autrement dit, ce qui compte, c’est ce qui est écrit dans votre contrat. Voici une grille pour comparer l’ancien et le nouveau.
Point à vérifier | Pourquoi c’est important en restauration | Ce qu’il faut relever |
|---|---|---|
Incendie et explosion | Friteuses, hottes, gaz : le risque numéro un en cuisine | Plafond, franchise, conditions d’entretien exigées |
Dégâts des eaux | Plonge, sanitaires, voisins du dessus | Plafond, recours contre les tiers |
Pertes d’exploitation | Fermeture après sinistre, charges fixes qui continuent | Durée d’indemnisation, mode de calcul, franchise en jours |
Marchandises sous froid | Panne de chambre froide ou coupure d’électricité | Plafond, causes couvertes |
Intoxication alimentaire | Mise en cause de votre responsabilité | Plafond, frais de retrait, de désinfection |
Vol et effraction | Caisse, matériel, stock d’alcool | Conditions de protection (serrures, alarme) |
Responsabilité civile occupant | Dommages causés au local ou aux voisins | Montants garantis, statut locataire ou propriétaire |
Chutes de clients ou de salariés | Sol glissant, terrasse, escaliers | Plafonds corporels, exclusions |
Assistance d’urgence | Dépannage rapide pour rouvrir | Disponibilité 24h/24, délais d’intervention |
Regardez aussi le détail des exclusions, les franchises et les plafonds par garantie. Si votre activité a un profil particulier, cherchez un contrat qui la nomme : pizzeria, bar-café, fast-food, traiteur, sushi, boulangerie.
Notre point de vue
Nous voyons souvent le même scénario : un restaurateur garde son contrat des années par habitude, puis découvre au moment du sinistre que la chambre froide, la terrasse ou la perte d’exploitation n’étaient pas prévues comme il le croyait.
Pour nous, changer d’assurance est surtout l’occasion de remettre le contrat à plat par rapport à l’activité réelle. C’est pour cela que nous nous consacrons exclusivement aux métiers de la restauration : nos contrats sont conçus pour les restaurants, cafés, pizzerias, brasseries, crêperies, fast-foods, cavistes, traiteurs et dark kitchens, et non pour un commerce moyen.
Nous pensons aussi que la partie administrative ne doit pas vous coûter une semaine de service. Notre approche : un devis en ligne en quelques minutes, une attestation immédiate, et un accompagnement dans le choix des garanties selon votre activité. En cas de sinistre, nous visons une indemnisation simple et rapide.
Notre conseil : comparez toujours les garanties avant la prime, et n’envoyez la résiliation qu’une fois le nouveau contrat signé.
Spoon
Passer chez Spoon
Si vous préparez votre changement, nous proposons une assurance multirisque dédiée aux restaurateurs, à partir de 15 € par mois. Elle comprend l’incendie, les dégâts des eaux, les intoxications alimentaires, les chutes de clients ou d’employés, les pertes de marchandises réfrigérées, le vol ou l’effraction, la responsabilité civile occupant, les pertes d’exploitation et des services d’urgence 24h/24. Vous obtenez un devis en ligne et une attestation immédiate, ce qui facilite l’enchaînement avec la fin de votre ancien contrat. Demandez votre devis d’assurance restaurant.

Selon votre métier, des pages dédiées détaillent les garanties : assurance pizzeria, assurance bar-café, assurance fast-food, assurance traiteur ou assurance restaurant sushi, chacune à partir de 15 € par mois. Pour votre protection personnelle, nous proposons aussi une mutuelle du gérant de restaurant à partir de 30 € par mois et une prévoyance du dirigeant à partir de 25 € par mois.
Calendrier type pour un changement sans stress
Pour un contrat qui arrive à échéance le 1er janvier, voici un déroulé réaliste (adaptez-le à votre date) :
Moment | Action |
|---|---|
4 mois avant l’échéance | Relire le contrat, noter préavis, garanties, franchises |
3 mois avant | Demander des devis, comparer à garanties égales |
Un peu plus de 2 mois avant | Choisir et signer le nouveau contrat, date d’effet calée sur l’échéance |
Avant la date limite de préavis | Envoyer la résiliation en recommandé avec accusé de réception |
Avant l’échéance | Récupérer l’attestation du nouveau contrat, la transmettre au bailleur et à la banque |
Après la bascule | Archiver les preuves, vérifier le premier prélèvement |
Ce calendrier laisse une marge si un document manque ou si l’assureur demande des précisions sur votre activité. Il évite surtout la situation la plus fréquente : s’y prendre trop tard et se retrouver reconduit pour un an.
Les erreurs à éviter
Résilier avant d’avoir signé. C’est la porte ouverte à une période sans assurance.
Oublier le préavis. Un courrier arrivé après la date limite ne vaut que pour l’échéance suivante.
Invoquer la loi Hamon sans vérifier. Elle vise les particuliers : pour un restaurant, appuyez-vous sur votre police et sur le Code des assurances.
Sous-déclarer l’activité ou le chiffre d’affaires pour faire baisser la prime. Une déclaration inexacte peut poser problème au moment de l’indemnisation.
Comparer uniquement les primes. Franchises, plafonds et exclusions font la vraie différence.
Négliger les garanties de votre statut. Locataire ou propriétaire, vos obligations ne sont pas les mêmes.
FAQ
Peut-on changer d’assurance restaurant à tout moment ?
Pas librement. Après un an, la résiliation se fait en principe à l’échéance, avec deux mois de préavis, et selon ce que prévoit votre police. Hors échéance, seuls des cas précis le permettent, comme un changement de profession ou la cessation définitive d’activité.
Quelle est la différence entre la loi Châtel et la loi Hamon ?
Toutes deux concernent les contrats des particuliers agissant en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne donnent donc pas automatiquement de droit de résiliation libre à un restaurateur. Un dispositif distinct pour certains contrats de biens professionnels des microentreprises et PME existe depuis le 28 mai 2026, sous réserve de son décret d’application.
Comment résilier concrètement le contrat ?
Repérez l’échéance, envoyez la résiliation avant le préavis, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et indiquez le numéro de contrat. Conservez les preuves d’envoi. Vérifiez dans votre police les modes de notification admis.
Comment éviter de rester sans assurance ?
Signez le nouveau contrat avant d’envoyer la résiliation et faites coïncider sa date d’effet avec la fin de l’ancien. Récupérez l’attestation avant la bascule. Déclarez à l’ancien assureur tout sinistre survenu pendant sa période de garantie.
Que vérifier avant de souscrire un nouveau contrat ?
Comparez les garanties une à une : incendie, dégâts des eaux, pertes d’exploitation, marchandises sous froid, responsabilité civile. Relevez aussi franchises, plafonds et exclusions. Le contrat doit refléter votre activité réelle, terrasse et livraison comprises.
Sources
Code des assurances, chapitre III : obligations de l’assureur et de l’assuré (Légifrance)
Le contrat : un accord entre des parties bien informées (DGCCRF)
Communiqué du ministère de l’Économie sur les dispositifs de soutien aux sinistrés